Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE1904 Adopté
M. Philippe Houillon LES-REPet 24 cosignataires· PO704848· déposé le 13 janvier 2015· sort le 15 janvier 2015sous-amendement à l'amendement n° 1746
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que des ordres professionnels des professions concernées ».
Exposé sommaire
A défaut d’associer les ordres professionnels concernés dans l’élaboration de la cartographie, ce sous-amendement vise à prévoir, au minimum, qu’ils soient consultés par l’Autorité de la concurrence au même titre que les associations de défense des consommateurs.
Cosignataires
Julien Aubert, Marcel Bonnot, Olivier Carré, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Jean-Louis Costes, Daniel Fasquelle, Philippe Gosselin, Bernard Gérard, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Frédéric Poisson, Martial Saddier, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, Jean-Luc Warsmann, Éric Woerth, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.