Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE1900 Rejeté
M. Philippe Houillon LES-REPet 24 cosignataires· PO704848· déposé le 13 janvier 2015· sort le 15 janvier 2015sous-amendement à l'amendement n° 1746
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« Ces zones sont déterminées par une carte établie par le ministre de la Justice. »
Exposé sommaire
Ce sous amendement reprend l’amendement SPE 167, en raison de la réécriture du dispositif du projet de loi proposé par le Rapporteur.
L’amendement du Rapporteur la compétence du Ministre de l’Economie et l’intervention de l’Autorité de la concurrence dans l’élaboration de la cartographie.
Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions économiques ou commerciales. Les règles les concernant doivent donc rester de la seule compétence de la Chancellerie, sans prisme économique.
Cosignataires
Julien Aubert, Marcel Bonnot, Olivier Carré, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Jean-Louis Costes, Daniel Fasquelle, Philippe Gosselin, Bernard Gérard, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Frédéric Poisson, Martial Saddier, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, Jean-Luc Warsmann, Éric Woerth, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.