Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE1898 Rejeté
M. Philippe Houillon LES-REPet 24 cosignataires· PO704848· déposé le 13 janvier 2015· sort le 14 janvier 2015sous-amendement à l'amendement n° 1885
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
L'amendement du Rapporteur prévoit de réécrire les alinéas 8 et 9 de l'article 12 qui prévoient les modalités d'élaboration des tarifs des professionnels du droit, en créant notamment des tarifs "corridor".
L'amendement de Rapporteur met fin à la notion de "fourchette tarifaire" en-dessous d'un certain montant mais la conserve lorsque le tarif est compris entre certains seuils. La rédaction proposée par l'alinéa 4 est illisible et ne répond pas au respect du principe constitutionnel d'intelligibilité de la loi.
Cosignataires
Julien Aubert, Marcel Bonnot, Olivier Carré, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Jean-Louis Costes, Daniel Fasquelle, Philippe Gosselin, Bernard Gérard, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Frédéric Poisson, Martial Saddier, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, Jean-Luc Warsmann, Éric Woerth, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.