Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE181 Tombé
M. Philippe Houillon LES-REPet 23 cosignataires· PO704848· déposé le 6 janvier 2015· sort le 15 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa premier, par les mots : « dans des conditions de nature à garantir la compétence et l’indépendance des professionnels ».
Exposé sommaire
L’article 20 habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour diversifier et aménager les voies d’accès aux professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.
A défaut de supprimer cette habilitation dont le contour reste pour le moins flou, le présent amendement propose de préciser que la réforme effectuée par le Gouvernement doit apporter des garanties en matière de compétences et d’indépendance. Il ne faudrait pas que la réforme ne fasse au détriment de la qualité de service rendu.
Cosignataires
Julien Aubert, Marcel Bonnot, Olivier Carré, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Jean-Louis Costes, Daniel Fasquelle, Philippe Gosselin, Bernard Gérard, Michel Heinrich, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Frédéric Poisson, Martial Saddier, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, Jean-Luc Warsmann, Éric Woerth, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.