M. Richard FerrandSRCet 9 cosignataires· PO704848· déposé le 10 janvier 2015· sort le 15 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Supprimer les alinéas 15 à 17.
Exposé sommaire
En cohérence avec le maintien, pour l’ouverture des bureaux secondaires des avocats, d’un régime d’autorisation, vos rapporteurs proposent de supprimer les dispositions de l’article 16 du projet de loi qui substitue un régime déclaratif à l’actuel régime d’autorisation qui prévaut en cas d’ouverture d’un bureau annexe par un commissaire-priseur judiciaire.