Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE170 Tombé
M. Philippe Houillon LES-REPet 23 cosignataires· PO704848· déposé le 6 janvier 2015· sort le 15 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 2:
"Cette cartographie est révisée tous les cinq ans".
Exposé sommaire
L'alinéa 2 de l'article 17 prévoit une "montée en charge progressive du nombre de zones où l'implantation d'office est libre". Cet disposition mérite des éclaircissements. Sur quels critères cette montée en charge progressive sera organisée? Quelles garanties le Gouvernement peut-il apporter pour que cette montée en charge progressive ne crée pas de rupture d'égalité? Il est donc préférable d'édicter une règle simple : la cartographie doit être révisée tous les cinq ans. Tel est l'objet du présent amendement.
Cosignataires
Julien Aubert, Marcel Bonnot, Olivier Carré, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Jean-Louis Costes, Daniel Fasquelle, Philippe Gosselin, Bernard Gérard, Michel Heinrich, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Frédéric Poisson, Martial Saddier, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, Jean-Luc Warsmann, Éric Woerth, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.