Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE169 Tombé
M. Philippe Houillon LES-REPet 23 cosignataires· PO704848· déposé le 6 janvier 2015· sort le 15 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l’alinéa 2, supprimer les mots « , de manière à ne pas causer de préjudice anormal aux offices installés ».
Exposé sommaire
Cette précision a sans doute été apportée pour tenir compte des recommandations du Conseil d'Etat. Or, il est illusoire d’indiquer que la liberté d’implantation des offices pourrait ne pas causer de préjudice aux offices installés, d'autant plus que les alinéas 7 à 11 de l'article prévoient des modalités d'indemnisation des professionnels installés. Il convient donc de supprimer cette partie de l’alinéa 2.
Cosignataires
Julien Aubert, Marcel Bonnot, Olivier Carré, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Jean-Louis Costes, Daniel Fasquelle, Philippe Gosselin, Bernard Gérard, Michel Heinrich, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Frédéric Poisson, Martial Saddier, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, Jean-Luc Warsmann, Éric Woerth, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.