Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE154 Tombé
M. Philippe Houillon LES-REPet 23 cosignataires· PO704848· déposé le 6 janvier 2015· sort le 14 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. Les dispositions du 1°, 2° et 3° du I entrent en vigueur le 1 er juillet 2017. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir une date d’application au 1 er juillet 2017 pour les dispositions relatives à la postulation, en raison notamment de la faiblesse de l’étude d’impact sur les conséquences pratiques de la mise en œuvre de cette réforme pour l’organisation de la profession d’avocat et des barreaux. Il est donc indispensable de laisser le temps aux professionnels de s’organiser.
Cosignataires
Julien Aubert, Marcel Bonnot, Olivier Carré, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Jean-Louis Costes, Daniel Fasquelle, Philippe Gosselin, Bernard Gérard, Michel Heinrich, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Frédéric Poisson, Martial Saddier, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, Jean-Luc Warsmann, Éric Woerth, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.