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Amendement n° SPE133 Rejeté

M. Gérard Cherpion LES-REPet 21 cosignataires· PO704848· déposé le 6 janvier 2015· sort le 18 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 75 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

Aux alinéas 3 et 4, remplacer les mots : « préfet de région » par les mots : « préfet de département ».

Exposé sommaire

Cet article laisse au préfet de région le soin de délimiter les nouvelles zones touristiques ou commerciales après organisation d'un dialogue territorial. Or, dans la perspective de la création des grandes régions, le préfet de région, face à des demandes éloignées, devra se retourner vers le préfet de département. Il convient donc de rester au plus près de la réalité du terrain et de confier directement cette responsabilité au préfet de département. Par ailleurs, si le projet de loi NOTRE, actuellement en cours d’examen, prévoyait initialement de désigner la région comme chef de file en matière de tourisme, les sénateurs ont choisi, en commission, de reconnaître un statut spécifique de compétence partagée au tourisme et de supprimer le chef de filât de la région. Dès lors, rien ne s’oppose à ce que le préfet de département soit en charge de la délimitation des zones.

Cosignataires

Julien Aubert, Marcel Bonnot, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Daniel Fasquelle, Philippe Gosselin, Bernard Gérard, Michel Heinrich, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Frédéric Poisson, Martial Saddier, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, Jean-Luc Warsmann, Éric Woerth, Laure de La Raudière

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.