Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE130 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 100 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après les mots : « emplois disponibles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « à salaire et avantages sociaux comparables, dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ».
Exposé sommaire
Cet article limite l’effort de reclassement aux postes proposés par l’entreprise ou le groupe au sein du territoire national.
Cela peut priver d’opportunités un certain nombre de salariés des zones transfrontalières ou qui accepteraient un poste en Europe par exemple. C’est pourquoi il est proposé que l’obligation de l’entreprise en matière de reclassement ne concerne que les postes comparables en matière de salaires et d’avantages à celui que le salarié est contraint de quitter. Il s’agit donc de cibler cette obligation.
Cosignataires
Julien Aubert, Marcel Bonnot, Olivier Carré, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Daniel Fasquelle, Philippe Gosselin, Bernard Gérard, Michel Heinrich, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Frédéric Poisson, Martial Saddier, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, Jean-Luc Warsmann, Éric Woerth, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas encore examiné.