Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE126 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Gérard Cherpion LES-REPet 23 cosignataires· PO704848· déposé le 6 janvier 2015· sort le 19 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 94
Dispositif
Supprimer les chapitres Ier et II du Titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail.
Exposé sommaire
La mise en place du compte personnel de pénibilité, outre le fait d'être en parfaite contraction avec la stimulation de la croissance et de l'activité, pose trois grands problèmes.
Un problème de financement tout d’abord, puisque le dispositif devrait coûter près de 2,5 Mds en 2030, pour un rendement bien inférieur des deux nouvelles cotisations employeurs à la même date (800 M d’euros).
Un problème d’application ensuite, puisque la création de ce compte risque d’alourdir considérablement les charges administratives des entreprises. De plus, les TPE-PME, qui constituent la majeure partie de notre tissu économique, ne disposent pas de la ressource humaine suffisante pour restituer précisément l’exposition de leurs salariés à des facteurs de pénibilité, malgré l’annualisation et la dématérialisation de la fiche.
Un risque de multiplication des contentieux enfin, puisque la loi ne pourra empêcher les différences d’appréciation entre employeurs et salariés quant à la pénibilité des travaux.
Il convient donc de revenir à la définition de la fiche d'exposition à des travaux pénibles issue de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 (art L.4121-3-1) et d'en rester au dispositif d'incapacité constatée issu de la même loi et qui figure dans le code de la sécurité sociale.
Cosignataires
Julien Aubert, Marcel Bonnot, Olivier Carré, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Jean-Louis Costes, Daniel Fasquelle, Philippe Gosselin, Bernard Gérard, Michel Heinrich, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Frédéric Poisson, Martial Saddier, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, Jean-Luc Warsmann, Éric Woerth, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.