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Amendement n° SPE124 Rejeté

M. Gérard Cherpion LES-REPet 21 cosignataires· PO704848· déposé le 6 janvier 2015· sort le 19 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 85 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire

Les sanctions pénales pour délit d’entrave aux IRP constituent un instrument de dissuasion efficace : c’est pourquoi ces sanctions ne sont d’ailleurs quasiment jamais appliquées. Il ne s’agit en aucun cas de stigmatiser les chefs d’entreprises mais de maintenir un arsenal de sanctions équilibré.

Cosignataires

Julien Aubert, Marcel Bonnot, Olivier Carré, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Daniel Fasquelle, Philippe Gosselin, Bernard Gérard, Michel Heinrich, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Frédéric Poisson, Martial Saddier, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, Jean-Luc Warsmann, Éric Woerth

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

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