Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE1061 Adopté
M. Alain Tourret RRDPet 2 cosignataires· PO704848· déposé le 8 janvier 2015· sort le 15 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Il s’agit de supprimer la possibilité de créer une profession d’avocat en entreprise, profession incompatible avec l’indépendance consubstantielle au statut d’avocat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.