Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE8 Adopté
M. Patrick Hetzel LES-REPet 1 cosignataire· PO704848· déposé le 19 décembre 2014· sort le 15 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Intervenant le 5 décembre 2014 au congrès de l’Union Nationale des professions libérales (UNAPL), M. Macron avait indiqué que le statut d’avocat en entreprise ne figurerait pas dans le projet de loi. Il avait exprimé son « incertitude » sur le degré de déstabilisation qu’un tel statut pourrait provoquer pour la profession d’avocat.
Il semble nécessaire de préserver l’indépendance constitutive du métier d’avocat en excluant la possibilité de l’exercer avec le statut d’avocat en entreprise.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.