Economie : simplification de la vie des entreprises · simplification de la vie des entreprises
Amendement n° 87 Adopté
Mme Sophie Errante SRCet 1 cosignataire· PO702090· déposé le 15 juillet 2014· sort le 16 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« administration »,
les mots :
« autorité administrative ».
Exposé sommaire
Amendement d’harmonisation rédactionnelle avec la rédaction retenue au I de l’article 3.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.