Economie : simplification de la vie des entreprises · simplification de la vie des entreprises
Amendement n° 71 Adopté
Mme Sophie Errante SRCet 1 cosignataire· PO702090· déposé le 15 juillet 2014· sort le 16 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A l'alinéa 3, après le mot:"dérogations",
insérer les mots:
" au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu"
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.