Economie : simplification de la vie des entreprises · simplification de la vie des entreprises
Amendement n° 69 Adopté
Mme Sophie Errante SRCet 1 cosignataire· PO702090· déposé le 15 juillet 2014· sort le 16 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot:"organisant", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2:
"des modalités alternatives à l'enquête publique pour la participation du public à l'élaboration de décisions prises sur les demandes de permis de construire ou d'aménager dans les cas où une telle procédure est requise ;
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de précision, il s'agit uniquement de simplifier la procédure quand une enquête publique est requise conformément à l'article L.123-2 du code de l'environnement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.