Economie : simplification de la vie des entreprises · simplification de la vie des entreprises
Amendement n° 68 Adopté
Mme Sophie Errante SRCet 1 cosignataire· PO702090· déposé le 15 juillet 2014· sort le 16 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l'alinéa 10, après les mots « à compter des informations », ajouter les mots « transmises en application du II de l'article 1522 bis du CGI, »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel dont le but est de conserver la lisibilité autonome du III. Seul le III sera en effet visible sur le site internet legifrance , le I et le II étant intégrés directement dans les textes modificateurs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.