Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique
Amendement n° CL99 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux références :
« , L. 647‑1 et L. 648‑1 »,
la référence :
« et L. 647‑1 ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur matérielle : il n’apparaît pas nécessaire d’actualiser le « compteur » de l’article L. 648‑1 du code de la sécurité intérieure dans la mesure où il vise le livre IV en tant qu’il concerne les activités mentionnées au 4° de l’article L. 611‑1, pour lesquelles la législation n’est pas modifiée par le projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.