Amendement n° CL98 Adopté

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Au premier alinéa des articles L. 445‑1, L. 446‑1 et L. 447‑1, les mots : « loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, les dispositions suivantes » sont remplacés par les mots : « loi n°          du             relative à la sécurité publique, les dispositions du présent livre » ; « 1°  ter  À la fin de l’article L. 448‑1, la référence : «  loi   n°   2016 ‑ 987 du 21   juillet   2016 prorogeant l’application de la loi n°   55 ‑ 385 du 3   avril   1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste  » est remplacée par la référence : « loi n°        du           relative à la sécurité publique » ; ».

Amendement de coordination.