Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique
Amendement n° CL92 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.