Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique
Amendement n° CL90 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« son consentement »,
les mots :
« le consentement de la personne ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.