Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique
Amendement n° CL73 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« statuant par une décision motivée ».
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à exiger la motivation de la décision par laquelle le supérieur hiérarchique d’un policier ou d’un gendarme autorisera ce dernier à ne pas s’identifier par ses nom et prénoms dans certains actes de procédure.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.