Amendement n° CL106 Adopté

Substituer aux alinéas 26 et 27 les quatre alinéas suivants : « VII. – Le dernier alinéa de l’article 12 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « le cas échéant en faisant usage d’une arme à feu » sont remplacés par les mots : « en se limitant à ce qui est strictement nécessaire » ; « 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Dans ces cas ainsi que dans ceux prévus aux 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure, ils peuvent faire usage d’une arme à feu en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. »

Le Sénat a utilement prévu la modernisation du régime d'usage des armes par les personnels de l'administration pénitentiaire. Le texte adopté par le Sénat a cependant pour conséquence de restreindre de façon excessive – et qui pourrait donc donner lieu à des contentieux en responsabilité - l’usage de la force autre que l’usage d’une arme à feu, comme par exemple le recours à des menottes, à une contrainte simplement physique ou à des gaz lacrymogènes. Le présent amendement précise donc que les agents de l'administration pénitentiaire ne doivent utiliser la force, en se limitant à ce qui est strictement nécessaire , qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés. Dans ces cas ainsi que dans ceux prévus aux 1° et 2° de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, ils peuvent faire usage d’une arme à feu en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée.