Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique
Amendement n° CL103 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer à la référence :
« Le IV »,
les références :
« Les IV et VII ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.