Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique
Amendement n° CL102 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« La septième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552‑6, L. 562‑6 et L. 573‑2 du code des relations entre le public et l’administration est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 212‑1
Résultant de la loi n° du relative à la sécurité publique
L. 212‑3
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1341
» ; ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.