Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique
Amendement n° CL100 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 288‑1, »,
insérer les références :
« L. 545‑1, L. 546‑1, ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination, visant à rendre applicables en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française les modifications opérées par l'article 6 sexies à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.