Amendement n° CL13 Adopté

Supprimer les alinéas 14 à 17.

Le II. est un amendement de coordination avec l’amendement gouvernemental proposé à l’article 1 er , tendant à réintroduire le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) dans la liste des AAI. Le CIVEN a été institué par la loi n°2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. La loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale a renforcé l’indépendance du CIVEN vis-à-vis du ministère de la défense, en l’érigeant en AAI. Ce statut d’AAI semble le plus à même d’assurer la qualité du processus d’indemnisation des victimes des essais nucléaires. A contrario , le statut d’établissement public administratif, prévu à l’article 25 dans la version issue du Sénat, semble inadapté, puisqu’il n’assurerait pas l’indépendance de l’autorité en charge des indemnisations, sans être par ailleurs justifié par des spécificités de gestion (l’essentiel des dépenses du CIVEN sont les dépenses d’indemnisation, les autres dépenses étant des dépenses de fonctionnement courant qui ne présentent aucune complexité particulière).