Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL410 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un député ou un sénateur. »
Exposé sommaire
L'article 13 entend créer un répertoire numérique des représentants d'intérêts auprès du Gouvernement.
Les auteurs de l'amendement considèrent que ce nouveau répertoire et les obligations qui en découlent doivent être étendus aux parlementaires - députés et sénateurs. Il convient en effet d'améliorer la transparence sur l'activité des représentants d'intérêts auprès du Parlement. Certes, des registres existent d'ores et déjà mais ils sont facultatifs. Il convient donc de renforcer le cadre législatif existant.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.