Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL6 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« L'avis d'une autorité … (le reste sans changement) »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la publicité des avis des administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes sur les projets de loi.
En effet, le président d'une assemblée n'est pas forcément prévenu de l'existence d'un avis qu'aurait rendu une AAI. Or, cet avis peut être précieux pour la bonne information des parlementaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.