Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL16 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« L'avis d'une autorité … (le reste sans changement) »
Exposé sommaire
Dans un souci de transparence, il convient de prévoir la publication systématique des avis rendus par une AAI ou une API sur un projet de loi.
Ce mouvement a été entamé lors de la première lecture du projet de loi "République numérique", où l'auteur du présent amendement a fait adopter la publication systématique des avis de la CNIL, sans qu'il y ait besoin de l'aval du président de la commission permanente.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.