Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° CL42 Retiré
M. Philippe Goujon LES-REPet 23 cosignataires· PO59051· déposé le 11 février 2016· sort le 17 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
Au premier alinéa des articles L. 332‑16‑1 et L. 332‑16‑2 du code du sport, après le mot : « sportive », sont insérés les mots : « ou des lieux publics de retransmission en public d’une telle manifestation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à l’autorité administrative ou au ministre de l’Intérieur d’interdire par arrêté les déplacements de supporters dans les fans zones
Cosignataires
Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Lucien Degauchy, Christian Estrosi, Laurent Furst, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Serge Grouard, Jean-François Lamour, Véronique Louwagie, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Josette Pons, Michel Sordi, Philippe Vitel, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.