Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° CL40 Retiré
M. Philippe Goujon LES-REPet 27 cosignataires· PO59051· déposé le 11 février 2016· sort le 17 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Au troisième alinéa de l’article 2‑15 du code de procédure pénale, les mots : « depuis au moins cinq ans » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l’article 2-15 du CPP pour permettre aux associations de victimes d’attentats récents (de moins de 5 ans) de se porter partie civile, en supprimant la condition de 5 années d’existence. En effet, plusieurs victimes des attentats ont exprimé le besoin d'être représentées par une association spécialement constituée pour leur défense.
Cosignataires
Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Lucien Degauchy, Christian Estrosi, Laurent Furst, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Serge Grouard, Valérie Lacroute, Jean-François Lamour, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Josette Pons, Michel Sordi, Lionel Tardy, Philippe Vitel, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.