Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° CL38 Rejeté
M. Philippe Goujon LES-REPet 26 cosignataires· PO59051· déposé le 11 février 2016· sort le 17 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée :
1° L’article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’accès au parloir implique une fouille par palpation systématique et toute mesure de contrôle jugée nécessaire à l’égard des visiteurs pour des motifs de sécurité. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 57 est complétée par les mots :
« ; toutefois, le chef d’établissement peut décider de soumettre des détenus à une fouille systématique, avant et après chaque visite. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux directeurs d'établissements pénitentiaires de prescrire des fouilles avant et après parloir, des détenus comme des visiteurs, afin de lutter contre le fléau de l'introduction d'objets illicites et dangereux dans les prisons qui a résulté de l'abandon des fouilles systématiques depuis l'adoption de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
Cosignataires
Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Lucien Degauchy, Christian Estrosi, Laurent Furst, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Serge Grouard, Valérie Lacroute, Jean-François Lamour, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Josette Pons, Michel Sordi, Philippe Vitel, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.