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Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement

Amendement n° CL161 Adopté

Mme Elisabeth Pochon SRCet 14 cosignataires· PO59051· déposé le 12 février 2016· sort le 17 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « sa famille », les mots : « une personne de son choix ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « la famille ou ». III. - En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « par la personne faisant l’objet de la retenue ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à corriger une différence de rédaction injustifiée entre deux phrases d’un même alinéa. En ce sens, il s’agit d’un amendement de cohérence. Il permet également de ne pas restreindre le champ des personnes pouvant être prévenues, afin de ne pas créer de discriminations en fonction des situations familiales et sociales des personnes concernées.

Cosignataires

Florent Boudié, Marie-Anne Chapdelaine, Pascale Crozon, Sébastien Denaja, Françoise Descamps-Crosnier, Olivier Dussopt, Hugues Fourage, Yves Goasdoué, Anne-Yvonne Le Dain, Sandrine Mazetier, Elisabeth Pochon, Dominique Raimbourg, Bernard Roman, Cécile Untermaier

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.