Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° CL160 Tombé
Mme Elisabeth Pochon SRCet 14 cosignataires· PO59051· déposé le 12 février 2016· sort le 17 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« psychique »,
le mot :
« morale »
Exposé sommaire
Exposé des motifs :
Dans le même esprit que l’article 5, il semble que les dispositions protectrices des témoins prévues par cet article 6 qui permettent de ne pas mentionner leurs identités si cela risque de mettre en danger leur intégrité physique ou psychique, doivent viser plutôt les risques de mise en danger de leur intégrité morale. C’est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Florent Boudié, Marie-Anne Chapdelaine, Pascale Crozon, Sébastien Denaja, Françoise Descamps-Crosnier, Olivier Dussopt, Hugues Fourage, Yves Goasdoué, Anne-Yvonne Le Dain, Sandrine Mazetier, Elisabeth Pochon, Dominique Raimbourg, Bernard Roman, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.