Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL674 Retiré
Mme Corinne Erhel SRCet 4 cosignataires· PO59051· déposé le 12 janvier 2016· sort le 14 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« malentendantes »,
insérer les mots :
« selon des modalités définies par ce même décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que les modalités de l’accessibilité du numéro prévu dans cet alinéa soient prévues par décret afin de tenir compte des contraintes imposées aux acteurs concernés et d’atteindre l’objectif poursuivi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.