Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL6 Rejeté
M. Patrice Martin-Lalande LES-REPet 15 cosignataires· PO59051· déposé le 23 décembre 2015· sort le 13 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, avant le mot : « consenti »,
insérer le mot :
« préalablement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de garantir le caractère ex-ante du consentement, de sorte qu'une administration ne puisse pas, après avoir publié des documents comportant des données à caractère personnel sans avoir réalisé le traitement rendant impossible l'identification des personnes concernées, faire pression sur la personne intéressée pour obtenir ex-post un consentement de régularisation formelle.
Cosignataires
Jean-Claude Bouchet, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Nathalie Kosciusko-Morizet, Maurice Leroy, Jean-François Mancel, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Éric Straumann, Lionel Tardy, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.