Amendement n° CL5 Sans sort

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à deux cent cinquante », les mots : « les moyens, tels qu’évalués par la Commission d’accès aux documents administratifs, sont insuffisants pour assurer cette mission ».

Le présent amendement a pour objet de retenir un critère plus pertinent que les seuls effectifs pour la mise en œuvre de la nouvelle obligation faite à certaines administrations de mettre en ligne certaines informations : les moyens dont disposent ces administrations pour assurer cette mission.