Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL42 Tombé
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 3 janvier 2016· sort le 14 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Exposé sommaire
Si un décret doit être pris, il doit l'être après avis de la CNIL.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.