Amendement n° CL290 Rejeté

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « VI. – Tout utilisateur qui en fait la demande pourra à compter du 1 er janvier 2017 : « 1° Accéder, depuis un point d’accès à l’internet, à des données enregistrées sur un équipement connecté à l’internet, via le service d’accès auquel il a souscrit ; « 2° Ou donner à des tiers accès à ces données. »

La formulation proposée par le texte initial est ambigüe car aujourd’hui, il est déjà possible pour tout utilisateur qui le souhaite d’accéder à ses données personnelles à condition de disposer d’une adresse IP fixe. En effet,  de même qu’il y a eu saturation au niveau des numéros de téléphone avec la croissance démographique, il peut également arriver qu’il n’y ait plus d’adresses IP disponibles. La solution la plus couramment envisagée par la plupart des opérateurs (à l’exception de FREE) pour faire face à cette pénurie d’adresses IP est d’attribuer une nouvelle adresse IP disponible à chaque utilisation. Or, la solution technique la plus efficace semble être l’IPv6, la nouvelle version du protocole Internet. A l’heure de la démultiplication des objets connectés, le nouveau protocole ( IPv6)  permet de doter chaque équipement d’une adresse fixe offrant ainsi plus de flexibilité et d'efficacité. Dans ces conditions, les utilisateurs pourront développer de nouveaux usages grâce notamment à la capacité de stockage en ligne de leur données (films, photos, musique, …). En proposant un calendrier contraint avec la date du 1 er janvier 2017, l’idée est donc d’encourager les opérateurs historiques à proposer des adresses IP fixes à leurs utilisateurs.