Amendement n° CL151 Rejeté

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « « 4° Les données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental ; »

Le présent amendement a pour objet de garantir l'extension du champ d'application de l'ouverture des données publiques. La formulation initiale de l'alinéa 6 réserve à l'appréciation subjective de l'administration ce champ d'application de l'ouverture des données publiques. Le présent amendement propose donc de revenir à la version de l'avant-projet de loi disposant que la communicabilité des documents résulte de leur intérêt économique, social ou environnemental, apprécié objectivement.