Amendement n° CL150 Sans sort

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « s’il en fait la demande », les mots : « de manière claire, transparente et loyale »

Le présent amendement a pour objet de renforcer la transparence d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique. La rédaction initiale de l'alinéa 2 limite ce principe de transparence en ne prévoyant de communiquer sur l'algorithme qu'à la demande de l'intéressé. Le présent amendement vise donc à rendre l’algorithme transparent pour n’importe quel utilisateur et par défaut.