Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° CL68 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« obligation »,
insérer les mots :
« , dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Nathalie Appéré, Luc Belot, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Françoise Descamps-Crosnier, René Dosière, Laurence Dumont, Yves Goasdoué, Sandrine Mazetier, Patrick Mennucci, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.