Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° CL74 Adopté
M. Denys Robiliard SRCet 15 cosignataires· PO59051· déposé le 14 janvier 2016· sort le 20 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 14 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 14 bis, introduit par la commission des lois du Sénat, qui prévoit qu’un étranger devra présenter une attestation d’hébergement validée par le maire pour éviter un placement en centre de rétention administratif et être assigné à résidence.
Cette nouvelle condition apparaît inadaptée au caractère urgent de la procédure d’éloignement des étrangers et n’apporte pas de garantie quant à l’exécution effective de la mesure d’éloignement.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Gwenegan Bui, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Sandrine Doucet, Michèle Fournier-Armand, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Annie Le Houerou, Jean-René Marsac, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Julie Sommaruga
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.