Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° CL34 Adopté
M. Sergio Coronado ECOLOet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 14 janvier 2016· sort le 20 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 14 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprimer l’article 14 bis inséré par le Sénat qui prévoit qu'une « attestation d’hébergement doit être signée par l’hébergeant, accompagnée des pièces justificatives » et qu'elle sera « présentée pour validation au maire de la commune du lieu d’hébergement » .
Cette disposition surchargera les services municipaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.