Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° CL70 Adopté
M. Denys Robiliard SRCet 15 cosignataires· PO59051· déposé le 14 janvier 2016· sort le 20 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 13 octies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’aide médicale d’Etat constitue une prestation d’aide sociale essentielle pour les plus démunis qui ne sauraient y contribuer pour y avoir droit.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Gwenegan Bui, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Sandrine Doucet, Michèle Fournier-Armand, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Annie Le Houerou, Jean-René Marsac, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Julie Sommaruga
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.