Outre-mer : action extérieure des collectivités territoriales et coopération · action extérieure des collectivités territoriales
Amendement n° CL50 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux mots :
« de la collectivité territoriale qui la représentent auprès de la mission diplomatique »,
les mots :
« mentionnés aux articles L. 4433‑4‑5‑1, L. 4433-4-5-3, L. 7153‑10 et L. 7253‑10 du code général des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.