Outre-mer : action extérieure des collectivités territoriales et coopération · action extérieure des collectivités territoriales
Amendement n° CL44 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« ce ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.