Outre-mer : action extérieure des collectivités territoriales et coopération · action extérieure des collectivités territoriales
Amendement n° CL14 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 3441‑3 du code général des collectivités territoriale, les mots : « dans la zone » sont remplacés par les mots : « sur le continent américain au voisinage de la Caraïbe, dans la zone de l’océan Indien ou sur les continents voisins ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'élargir la zone géographique dans laquelle les présidents des conseils départementaux d'outre-mer peuvent se voir déléguer le pouvoir de négocier et de signer des accords internationaux de coopération régionale avec des États étrangers à l'instar de ce que prévoit l'article 4 de la proposition de loi au bénéfice des présidents des conseils régionaux d'outre-mer.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.